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Proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance de livres

Un soutien unanime à la librairie indépendante

L'Assemblée nationale a adopté, le 3 octobre 2013, une loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance de livres. Cette loi, qui doit maintenant être examinée par le Sénat, complétera la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.


Une proposition de loi qui interdit le cumul du rabais de 5% sur le prix unique du livre et la gratuité des frais de port lors d’un achat à distance

Cette proposition, amendée par le gouvernement, complète le quatrième alinéa de l’article premier de la loi Lang avec ces deux phrases :
«Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit».

Ainsi, la gratuité des frais de port et les 5% de remise autorisée ne seraient plus cumulables.

 

Dans son communiqué, le SLF se félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale de cette loi encadrant la vente à distance de livres:

"Les députés de la majorité, ceux de l'opposition, ainsi que le gouvernement, par la voix d'Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, ont été unanimes à considérer que le cumul de la gratuité des frais de port sans minimum d'achat et du rabais systématique de 5% sur le prix du livre représentait une stratégie de « dumping » visant à assurer aux acteurs les plus puissants de la vente en ligne de livres une position hégémonique sur ce marché et à contourner le prix unique du livre.

Le SLF lutte depuis de nombreuses années contre de telles pratiques qui freinent le développement des ventes en ligne par les libraires indépendants. Il considère que l'adoption de cette loi, en exigeant que le service supplémentaire que constitue le port à domicile entraîne un coût additionnel, va permettre de fixer des conditions de concurrence plus équitables."



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