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Mise en place d'un dispositif de formation professionnelle continue des auteurs

La loi de finances rectificative 2011 a instauré un dispositif de financement de la formation professionnelle des auteurs codifié aux articles L 6331-65 à L 6331-68 du Code du Travail.


Information de l'AGESSA

A compter du 1er juillet 2012, de nouvelles contributions seront dues à l’AGESSA sur les droits d’auteur versés :

- à la charge de l’auteur : une contribution de 0,35 % du montant brut des droits d’auteur versés ;

- à la charge de l'organisme payeur : une contribution de 0,10 % du montant brut des droits d’auteur versés.

Ces deux nouvelles contributions devront être distinguées, dans vos déclarations, des cotisations et contributions sociales déjà existantes.

Afin d’être informé par email des modalités pratiques de demande de financement et des propositions de stages, auteurs et diffuseurs peuvent s'inscrire à la liste de diffusion de l'Afdas : https://www.afdas.com/auteurs/newsletter.

Les nouveaux bordereaux et formulaires en ligne seront accessibles sur le site de l'Agessa à compter du 16 juillet 2012.

Pour les sociétés qui utilisent un fichier excel ou informatique en ligne, vous pourrez consulter les nouveaux modèles dans la rubrique « bordereaux à télécharger » de l’espace diffuseurs du site de l’AGESSA à partir de juin 2012.


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